Code du travail

• Partie législative
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
      • Titre III : Plans d'épargne salariale
        • Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
          • Section 5 : Dispositions d'application

Article L3334-16

Nota