Code du travail

• Partie législative
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
      • Titre Ier : Travailleurs handicapés
        • Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
          • Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Article L5214-2

Nota