Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        Section 1 : Congé individuel de formation
        Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
        Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté.

Article L6322-28

Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.

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Code du travail

Article L6322-28

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