Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
          • Section 2 : Congé de bilan de compétences
            • Sous-section 5 : Dispositions d'application.

Article L6322-52

Nota