Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre V : Organismes de formation
      - Chapitre II : Fonctionnement
        Section 3 : Obligations comptables
        Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.

Article L6352-6

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.

Nota

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Code du travail

Article L6352-6

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