Article L6352-6 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
Nota
Article L6352-7 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mardi 1 janvier 2019
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.
Nota
Article L6352-7 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
Nota
Article L6352-8 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Nota
Article L6352-9 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.