Code du travail

• Partie législative
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
          • Section 4 : Dispositions d'application.

Article L6362-13

Nota