Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les opérations de démarchage visées au troisième alinéa de l'article 2 peuvent être faites par les comptables publics en ce qui concerne les titres qu'ils sont autorisés à placer.
Précédent Suivant
fren