Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Article 10

Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 3, 5, 7 (1er alinéa), 8 (5e alinéa) et 9 sera punie des peines prévues à l'article 405 du Code pénal.
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