Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 2 : Dispositions d'application.

Article L7211-4

Nota