Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre II : Employés de maison
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L7221-1

Est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.

Nota

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