Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre III : Activités de services à la personne
      - Chapitre II : Agrément des organismes et mise en oeuvre des activités
        Section 1 : Agrément des organismes.

Article L7232-3

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1.

Nota

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Code du travail

Article L7232-3

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