Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre III : Activités de services à la personne
        • Chapitre III : Dispositions financières
          • Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.

Article L7233-9

Nota