Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre III : Mise en oeuvre.

Article L7413-1

Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.

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Code du travail

Article L7413-1

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