Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre III : Mise en oeuvre.

Article L7413-3

Le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.

Nota

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