Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre IV : Travailleurs à domicile
    - Titre II : Rémunération et conditions de travail
      - Chapitre II : Conditions de rémunération
        Section 1 : Salaires
        Sous-section 2 : Détermination du salaire.

Article L7422-4

Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.

Nota

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