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Tuesday, March 3, 2026
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Article L7422-4
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre IV : Travailleurs à domicile
Titre II : Rémunération et conditions de travail
Chapitre II : Conditions de rémunération
Section 1 : Salaires
Sous-section 2 : Détermination du salaire.
Article L7422-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis
à l'article L. 7422-5
.
Nota
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