Code du travail

• Partie législative
  • Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
    • Livre II : Lutte contre le travail illégal
      • Titre II : Travail dissimulé
        • Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Article L8222-7

Nota