Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal
      - Chapitre Ier : Compétence des agents
        Section 5 : Emploi d'étrangers sans titre de travail.

Article L8271-18

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail.

Nota

Précédent Suivant

Code du travail

Article L8271-18

Nota