Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
      - Section 1 : Organes chargés de la tutelle
        Sous-section 1 : Composition du conseil de famille.

Article R224-1

Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R224-1