Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental
      - Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

Article R227-28

Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R227-28