Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre IV : Personnes handicapées
      • Chapitre III : Travailleurs handicapés
        • Section 2 : Dispositions favorisant le travail
          • Sous-section 3 : Bonifications.

Article D243-15