Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation

Article R245-40

Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R245-40