Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile (2005-12-20-2999-01-01)
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation (2005-12-20-2999-01-01)
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation (2005-12-20-2999-01-01)
fr
en