Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre Ier : Logement
        • Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

Article R261-10