Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre III : Actions d'insertion
      - Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté
        Sous-section 2 : Fonds locaux.

Article R263-10

Les aides accordées aux jeunes par le fonds local sont celles prévues à l'article R. 263-3. Leurs conditions d'attribution ne peuvent pas être moins favorables que celles du fonds départemental.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R263-10