Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
        Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

Article D312-39

L'établissement ne peut imposer aux enfants ou adolescents une tenue vestimentaire visant à les distinguer collectivement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du centre.
Les enfants ou adolescents ne sont pas utilisés pour effectuer les tâches incombant normalement au personnel de l'établissement. Ils ne peuvent être employés aux services généraux que dans le cadre du projet individuel et sous la surveillance des équipes médicales, pédagogiques et éducatives.
Les sanctions corporelles sont interdites.

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