Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 4 : Coordination des interventions
        Sous-section unique : Groupements
        Paragraphe 3 : Constitution

Article R312-194-9

Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R312-194-9