Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
        • Section 4 : Coordination des interventions
          • Sous-section unique : Groupements
            • Paragraphe 3 : Constitution

Article R312-194-17