Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale.

Article R314-76

L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R314-76