Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre IV : Dispositions financières
        • Section 2 : Règles budgétaires de financement
          • Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
            • Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
              • Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

Article R314-84