Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
      • Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
        • Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
          • Sous-section 3 : Modalités de concertation
            • Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.

Article R315-31