Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :
1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;
3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;
4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;
5° Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du président du conseil général dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.

Code de l'action sociale et des familles

Article R321-7

Nota