Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
      • Chapitre unique
        • Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
          • Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-2