Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
        Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-6

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour nationale sont désignés par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R351-6