Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
        Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-8

Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou service dont la tarification est contestée.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R351-8