Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
        Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-12

Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du tribunal interrégional ou, en dehors de celle-ci, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans le ressort ou honoraires.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R351-12