Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
    - Chapitre unique
      - Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.

Article R351-31

La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R351-31