Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
      • Chapitre unique
        • Section 2 : Règles de procédures applicables
          • Sous-section 4 : Voies de recours.

Article R351-38