Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        Sous-section 1 : Conditions et modalités de délivrance de l'agrément.

Article R421-5

Les délais mentionnés à l'article L. 421-2 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.
Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service demande sous huitaine à la personne intéressée de compléter celui-ci. Les délais mentionnés au premier alinéa ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R421-5