Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale.

Article R421-19

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.
Les élus sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R421-19