Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches biomédicales
      - Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 4 : Financement.

Article R1123-23

Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.

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Code de la santé publique

Article R1123-23