Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
        • Chapitre Ier : Eaux potables
          • Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
            • Sous-section 1 : Dispositions générales
              • Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation

Article R1321-13-3