Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre Ier : Eaux potables
        Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance

Article R1321-18

Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1321-18