Article R1321-59

L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
Toutefois, pour les installations de distribution existant avant le 22 décembre 2001 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette interdiction peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités d'application du présent article.

Code de la santé publique

Article R1321-59