Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
        • Chapitre Ier : Eaux potables
          • Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
            • Sous-section 4 : Dispositions communes.

Article R1321-95