Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
        • Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
          • Section 1 : Autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source
            • Sous-section 2 : Eau ayant subi certains traitements.

Article R1322-9