Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre II : Eaux minérales naturelles
        Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
        Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
        Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Article R1322-44-2

La vérification de la qualité de l'eau réalisée par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par le préfet ou les agents d'un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1322-44-3.

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Code de la santé publique

Article R1322-44-2