Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
        Section 2 : Organisation administrative
        Sous-section 1 : Conseil d'administration

Article R1323-6

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1323-18.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1323-6