Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre III : Rayonnements ionisants
        Section 3 : Régime des autorisations et déclarations
        Sous-section 3 : Régime des autorisations.

Article R1333-37

Tout refus de soumettre l'installation au contrôle mentionné à l'article R. 1333-95 peut entraîner le retrait de l'autorisation délivrée en application de la présente section.

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Code de la santé publique

Article R1333-37